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Droit des Sociétés

Droit des Sociétés

 

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2015, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que le fait pour un non-associé de participer au vote d'une décision collective, entraînait la nullité de ladite décision.

Au cas particulier, il s'agissait d'héritiers de l'associé décédé qui avaient pris part à une assemblée et au vote d'une décision portant sur la désignation du gérant, sans avoir été préalablement agréés par les associés en application des dispositions statutaires.

Ils n'avaient donc pas la qualité d'associé.

Or, en application des dispositions de l'article 1844 al.1 du Code civil "Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives."

Bien entendu cette décision ne remet pas en cause la possibilité pour un associé d'une société civile de se faire représenter par un tiers lorsqu'une telle faculté est prévue dansles statuts 

L'originalité de cette décision, rendue en matière de société civile, qui fait une stricte application des dispositions susvisées, est qu'elle s'oppose à la volonté du législateur de limiter les cas de nullité en matière de sociétés commerciales.  

(Cf. en ce sens Cass. 3ème Civ. 8 juillet 2015 n° 13-27.248 (n° 838 FS-PB) Sté du Musée c/ H.

Publié le 21/09/2015

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